I/ Dispositions préliminaires
Objet
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir :
Les modalités et conditions des services (ci-après : « les Services ») et ventes de produits proposés par Gaussen Loïc (ci-après le « GL ») sur le site Internet www.matennisbox.fr (ci-après le « Site » ) ; et
(ii) les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Gaussen Loïc propose à toute personne (ci-après le « Client ») deux services différents :
La livraison bimestriel d’une « Box » pendant une période déterminée (ci-après : « le Service Box ») comprenant un nombre de produits librement déterminés par le Site et a minima un produit, librement choisi par le Site (ci-après : « le Produit »).
La vente au détail de Produits via son espace boutique (ci-après : « la Vente de produits »), accessible sur le Site à tout Client.
1.3 Les présentes Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site. Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, qui complètent les Conditions Générales présentes et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Exploitant du Site et des Services – contact
Le Site et les Services sont édités et exploités par Gaussen Loïc, 1685 chemin de l’argile 83740 la cadière d’azur France.
GL peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toutes réclamations :
Adresse mail : hello@matennisbox.fr
Ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
Acceptation des Conditions Générales
Le Client déclare qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des Conditions Générales présentes.
Le Client déclare en souscrivant aux Services dans les conditions supposées ci-après avoir pris connaissance des Conditions Générales présentes et les accepte expressément. L’acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. L’acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne peut bénéficier des Services ni acheter de Produits sur le Site.
Accéder au Site
Le Site et les Services sont accessibles tant aux particuliers qu’aux professionnels.
Les professionnels peuvent contacter GL à cette fin, qui leur établira un devis personnalisé.
Inscription au Site
Lors de la souscription du Service Box ou de la Vente de produits, le Client complète le formulaire d’inscription sur le Site. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : « le Compte ») qui lui permet de gérer son utilisation du Site.
Le Client atteste que toutes les informations qu’il communique dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont pas attachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation. GL se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par le Client.
Il ne sera admis qu’une seule inscription par personne (même nom, même prénom et même adresse).
Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à supporter l’entière responsabilité.
Le Client peut accéder à tout moment à son Compte en se connectant à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il lui appartient d’informer GL dans les brefs délais d’utilisation de son Compte à son insu. Il reconnaît à GL le droit de prendre toutes les mesures adaptées en pareil cas.
II/ Dispositions propres au Service Box
Caractéristiques du Service Box
Le Service Box permet au Client de recevoir chaque 2 mois une Box comportant à minima un Produit, sélectionné par GL, sous réserve du bon encaissement du prix du Service Box conformément à l’article 8.
Les caractéristiques du Produit livré au Client sont récapitulées dans la facture transmise par e-mail au Client, à l’adresse renseignée lors de l’ouverture de son Compte.
Le Client accepte ainsi expressément l’effet de « surprise » de la Box et qu’il n’aura effectivement connaissance de son contenu que lors de sa réception.
Souscription du Service Box et durée
7.1 Formulaire d’inscription au Service Box
Pour bénéficier du Service Box, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site, en y complétant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Dans ce cadre, le Client doit sélectionner s’il souhaite :
Souscrire un abonnement pour une livraison bimestriel de la Box pour une période d’un (1) mois, de six (6) mois renouvelable par reconduction tacite pour des périodes de même durée jusqu’à résiliation dans les conditions de l’article « durée » ci-après (ci-après « l’Abonnement ») ;
Souscrire une formule (carte cadeau) renouvelée dans le cadre de laquelle il recevra la Box tous les 2 mois pendant une durée fixe de un (1) mois, six (6) mois, sans tacite (ci-après la « Formule ») ;
A l’issue de son inscription, et après paiement du prix du Service Box conformément à l’article 8 le cas échéant, le Client reçoit un e-mail comportant la confirmation de la souscription de son Abonnement ou de sa Formule, le compte du bénéficiaire désigné dans le formulaire d’inscription au service, ainsi que la facture afférente aux services souscrits.
7.2 Boîte Durée du Service
7.2.1 Durée des abonnements
Les Abonnements sont souscrits pour des périodes de 1 (un) ou 6 (six) mois, selon les indications renseignées par le Client sur le formulaire de souscription. L’Abonnement prévoit l’envoi d’un coffret tous les 2 mois calendaires, c’est-à-dire un coffret pour le mois de septembre, un coffret pour le mois de novembre, etc.
7.2 .1.1 Cas de l’abonnement bimestriel, avec prélèvement chaque 2 mois :
En souscrivant à cette offre, le Client particulier s’abonne à Ma Tennis Box qui lui sera expédiée tous les 2 mois, sauf exceptions, jusqu’à ce qu’une des Parties décide de mettre fin à cet abonnement. Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement bimestriel obligatoire défini.
Dès lors, sauf rétractation ou désabonnement de la part du Client dans les conditions applicables aux articles « droit et délai de rétractation » et « désabonnement par le Client », le Client se verra prélever à la date de souscription de l’abonnement la somme convenue lors de la souscription de l’abonnement, puis automatiquement le 1 du mois tous les 2 mois.
7.2 .1.2 Cas de l’abonnement bimestriel 3 box, avec paiement en trois fois tous les deux mois :
En souscrivant à cette offre, le Client particulier s’engage aux mêmes conditions que celles prévues dans l’article « 7.2 .1.1 ». À ceci près que le Client se verra prélever à la date de souscription de l’abonnement la somme convenue lors de la souscription de l’abonnement d’un paiement en trois fois tous les deux mois avec engagement de six mois . L’abonnement se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale automatiquement le 1 du dernier mois d’abonnement.
7.2 .1.3 Dispositions communes à tous les abonnements
Après avoir confirmé les modalités de son abonnement, le Client a validé sa souscription après avoir renseigné ses coordonnées bancaires.
En validant la souscription de son abonnement, et après avoir entièrement choisi les modalités de son abonnement, le Client déclare accepter et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
L’Abonnement prend effet à compter du mois suivant la date de souscription aux Services, sous réserve d’une rupture de stock survenue à la date de souscription aux Services.
Le Client reconnaît et accepte que la livraison de chaque Ma Tennis Box sera indiquée au paiement du prix correspondant. Tout défaut de paiement partiel ou total entraînera donc la suspension de la livraison de la Ma Tennis Box correspondante jusqu’à paiement complet de son prix, frais de livraison, taxes et contributions obligatoires compris.
A noter également que toute période d’Abonnement effectuée est due dans son intégralité.
Par ailleurs, le client peut se désinscrire en se connectant dans son espace client, puis en cliquant sur « Annuler mon abonnement » dans la catégorie « Abonnements ». Vous devez effectuer cette demande de désabonnement au plus tard le 9 du mois précédant la date de renouvellement de l’Abonnement. Sous cette réserve, la désinscription est effective à compter de la fin de la période d’Abonnement en cours.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa désinscription dans les meilleurs délais. La désinscription n’entraîne pas la suppression du Compte du Client qui peut continuer à effectuer des achats sur le Site et souscrire tout autre Service.
7.2.2 Durée des Formules
Les Formules sont souscrites pour des périodes fermes de un (1) mois, six (6) mois.
La Formule prend effet pour le mois suivant l’inscription dans la limite des stocks disponibles, sinon le Client recevra automatiquement la Ma Tennis Box du mois suivant.
Le Client ne peut en aucun cas résilier une Formule. Toute Formule achetée est due en totalité à la date de souscription et s’exécutera jusqu’à son terme.
La fin de la Formule n’entraîne pas la suppression du Compte du Client qui peut continuer à effectuer des achats sur le Site et souscrire tout autre Service.
7.2.3 Fin des services à l’initiative de GL
GL se réserve le droit de résilier le Service à tout moment en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales.
GL se réserve également le droit d’arrêter de proposer le Service à tout moment. L’arrêt du Service fera l’objet d’une information au Client par tout moyen approprié au moins trente (30) jours avant l’arrêt effectif du Service. Si l’arrêt des Services intervient en cours d’un Abonnement ou d’une Formule, le Client sera remboursé au prorata du nombre de mois pendant lequel il ne recevra pas le Service.
Prix et modalités de paiement
8.1 Boîte Prix du Service
Le prix du Service Box dépend de la durée de l’Abonnement ou de la Formule choisie. Il est indiqué sur le Site au moment de la commande. Sauf mention contraire, il est indiqué en euros et toutes taxes comprises.
Des frais de livraison supplémentaires pourraient être appliqués pour des livraisons effectuées hors de France. Le Client sera informé de ces frais de livraison avant de valider la souscription du Service Box.
Les factures correspondantes aux Abonnements, Formules et Cartes Cadeau sont traduites aux Clients par tous les moyens utiles et notamment par email ou par notification dans le Compte au libre choix de GL .
8.2 Révision du prix de l’Abonnement
Le prix de l’Abonnement peut faire l’objet d’une révision par GL à tout moment à sa libre discrétion.
Le Client sera informé de ces modifications par GL par tout moyen écrit utile (et notamment par e-mail) un mois et demi au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement. GL se réserve la possibilité, à sa libre convenance, de maintenir les anciens prix pour les Clients ayant déjà souscrit un Abonnement à la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Le Client qui n’accepte pas les nouveaux prix doit indiquer son Abonnement selon les modalités applicables à l’article 7.2.1. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
8.3 Modalités de paiement
8.3.1 Formules
Le paiement des formules s’effectue en une seule fois, lors de la souscription. Le paiement pourra s’effectuer par tout moyen de paiement en ligne sécurisé proposé par GL (carte bancaire, PayPal).
8.3.2 Abonnement
Le paiement des Abonnements ne peut s’effectuer que par prélèvement.
Le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement s’effectue à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le Client. Il est effectué à la date de souscription de l’Abonnement puis le 1 du mois de la reconduction pour les périodes successives. :
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du Service Box puisse être effectué.
Ce prélèvement automatique du prix de l’Abonnement est effectué par le fournisseur de solutions de paiement sécurisé sur Internet, auquel cas GL sous-traite la mise en œuvre du paiement et qui lui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin.
GL ne conserve pour sa partie aucune coordonnée bancaire.
GL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la Box et/ou de résilier l’Abonnement du Client en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par celui-ci, en cas d’incident de paiement , ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Service.
Des sanctions d’un montant égal à trois (3 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés notification dès le rejet de paiement bancaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.
III/ Dispositions propres à la vente de produits
Le commandant
9.1 Passation de commande
Pour passer commande (ci-après « la Commande »), le Client doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
9.2 Confirmation de commande
A l’issue de sa Commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
Récapitule les éléments de la Commande et le délai prévu pour la livraison, comporte les Conditions Générales en vigueur au jour de celle-ci.
La facture correspondante à la Commande est envoyée au Client par tout moyen utile et notamment par email ou par mise à disposition dans son Compte.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’e-mail de confirmation de sa Commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter GL aux coordonnées désignées à l’article 2.
GL recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.
La Commande et sa confirmation sont émises comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont traduites peuvent y avoir accès.
9.3 Paiement de la Commande
Le prix des Produits est exigible lors de la Commande.
Son paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne librement choisi par GL et indiqué sur le Site au moment de la Commande.
Le Client garantit à GL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
GL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des sanctions d’un montant égal à trois (3 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés notification dès le rejet de paiement bancaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.
Prix des Produits offerts à la Vente de produits
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site avant la validation de toute Commande. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
GL se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
IV/ Dispositions communales
Suppression du compte
Le Client peut solliciter la suppression de son Compte à tout moment en adressant une demande à cet effet à GL aux coordonnées mentionnées à l’article 2, il recevra un e-mail de confirmation de la suppression de son Compte dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où le Client aurait souscrit un Abonnement ou une Formule, la suppression du Compte sera effective à compter de la date de résiliation de l’Abonnement ou de la fin de la Formule.
Livraison
GL assure la livraison de la Box et/ou des Produits en France métropolitaine par l’intermédiaire du prestataire de transport de colis de son choix (ci-après le « Transporteur »). GL est libre de proposer une ou plusieurs options de livraison avant la validation de l’Abonnement, de la Formule ou de la Commande.
Les livraisons des Produits sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la Commande ou de la souscription du Service Box par le Client.
La Box du mois en cours est livrée au plus tard le 15 du mois en cours. La livraison des Produits intervient à la date indicative communiquée par GL au moment de la Commande. Le Client reconnaît et accepte qu’il s’agit de délais simplement indicatifs.
Lorsque le Client est un professionnel, il reconnaît et accepte que le transfert de propriété de la Box intervient dès la remise de la Box au Transporteur. La responsabilité de GL ne pourra en aucun cas être engagée pour toute perte de Box et/ou dommage à la Box pendant le transport. Le Client reconnaît et accepte que la Box voyage à ses risques et périls et qu’il lui appartient, en cas d’avaries, de perte ou de dommage, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès du Transporteur.
Lorsque le Client est un consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, il est informé qu’en cas de manquement de GL à son obligation de livraison du bien à la date prévue ci-avant, le Client pourra dans un premier temps enjoindre GL de procéder à la livraison dans un délai raisonnable. A défaut, il pourra annuler la commande par écrit, sur tout support durable, et obtenir le remboursement de sa commande. La responsabilité de GL ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution de son obligation sera le fait du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
12.1 Modes de livraison
Les différents modes de livraison possibles sont indiqués sur le Site. Le Client doit choisir son mode de livraison lors de la souscription du Service Box.
S’agissant des Ventes de produits, les modes de livraison, ainsi que les frais correspondants à chacun d’eux, sont indiqués au Client lors de sa Commande. Le Client doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
12.2 Délais de livraison
GL s’engage à livrer les Produits dans le délai indiqué dans l’e-mail de confirmation de Commande.
En cas de manquement de GL non dû à un cas de force majeure, à son obligation de livraison dans le délai prévu ci-dessus, le Client peut résilier la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, GL d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résilié à la réception par GL de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résiliation, au moins qu’elle ne se produise entre-temps.
En cas de résiliation du Contrat selon les modalités ci-dessus, GL remboursera le Client de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à dont le contrat aura été dénoncé.
GL se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. Le Client devra manifester et sur un support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
Le Client ne soupçonnerait pas le remboursement du Produit lorsque celui-ci a été reçu et/ou que la demande de remboursement repose sur des intentions erronées.
Le Client reconnaît et accepte que les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et dépendant du Transporteur. La responsabilité de GL ne saurait être engagée en cas de retard de livraison dû à un manquement du Transporteur.
Droit de rétractation
13.1 Abonnements, Formules et Ventes de produits
Le Client qui a souscrit un Abonnement ou une Formule dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date de réception de sa première Box pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de sanctions, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. L’exercice de ce droit entraîne la résiliation de plein droit de son Abonnement ou de sa Formule.
Dans le cadre des Ventes de produits, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui reste à sa charge et dont il devra s’acquitter.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à GL aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux Conditions Générales renfermées complétées, ou une déclaration inclue clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de Commande ou l’identification de son Abonnement ou de sa Formule.
La Box, ou, les Produits en cas de Vente de produits, doivent impérativement être retournés à GL dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Le Client est réputé responsable en cas de dégradation de la Box et/ou des Produits lors de leur retour à GL.
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception effective par GL de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour son Abonnement, sa Formule ou sa Commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge du Client. GL se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective de la Box et/ou des Produits.
Garanties
Le Client non professionnel bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la choisie vendue conformément aux dispositions légales rappelées ci-après.
Si le Client constate que la Box ou le Produit qui lui a été livré(e) présente un défaut, est non conforme ou est endommagé(e), il peut la/le retourner à GL selon les modalités décrites ci-après.
Il doit contacter le service client de GL par email à l’adresse hello@matennisbox.fr, dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la réception de la Box ou du Produit concerné, en lui précisant la nature du défaut , de la non-conformité ou du dommage constaté. GL indiquera alors s’il est nécessaire ou non de lui retourner la Box ou le Produit. Dans l’affirmative, le Client réexpédiera la Box ou le Produit et pourra obtenir le remboursement des frais de retours sur présentation d’un justificatif.
Les Box et les Produits doivent être renvoyés rapidement à GL, dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture correspondante et du numéro de retour fourni par GL.
Au titre des présents, il est rappelé au Client non professionnel que GL est ainsi tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation selon lequel « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répondre aux défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Le Client non professionnel est informé que selon l’article L.217-5 du Code de la consommation, « pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage attendu normalement d’un bien semblable et, le cas échéant :
fournir à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a données à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu en raison des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Selon les termes de l’article L.217-12 du Code de la consommation, le Client non professionnel est informé que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
GL est également tenue des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions applicables à l’article 1641 du Code civil aux termes « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la devient impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuait tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Le Client non professionnel est informé que selon l’article 1648 du Code civil, « l’action résultante des vices rédhibitoires doit être intentionnée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Si le Client non professionnel décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
bénéficier d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-4 du code de la consommation ;est rendu de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose choisie achetée au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
GL effectuera les vérifications nécessaires et procédera à la réparation ou au remplacement de la Box ou du Produit.
Si la réparation ou le remplacement de la Box ou du Produit sont impossibles, GL se réserve le droit d’adresser au Client une autre Box ou un autre Produit, de valeur équivalente.
Responsabilité
15.1 GL se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à son Site pour des raisons de maintenance. Ma Tennis Box ne pourrait pas être tenue responsable des difficultés ou des impossibilités momentanées d’accès à son site qui seraient pour l’origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication .
